Les pertes de production d’un élevage laitier exposé à une ligne électrique reconnues par la Justice.

Nov 26, 2024 | Publications

RTE condamné à indemniser l’éleveur

Depuis 1990, après l’installation d’une stabulation à 250 m d’une ligne électrique de 400 000 Volt, l’élevage laitier de Dominique Vauprès subit des pertes de production importantes et inexpliquées. En 2014 l’éleveur décide de déplacer l’élevage à ses propres frais, loin de toute ligne électrique. La santé des animaux et la production laitière redevienne normale, les pertes de production cessent. Le 29 octobre 2024, la cour d’appel de Caen reconnaît le lien entre la présence de la ligne électrique et la perte de production laitière subie pendant 8 ans par l’éleveur. RTE est condamné à verser à Dominique Vauprès une indemnité de 440 000€ pour le préjudice subi.

Jugement Cour d’appel de Caen 24/10/2024

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