Contribution à la Consultation public sur les Commissions du débat public en cas d’implantations d’ouvrages électriques.
Dans le cadre du projet de simplification des normes et des procédures, l’état a décidé de simplifier par décret la mise en débat public l’implantation de nouveaux ouvrages électriques, lignes, transformateurs…
Il propose de supprimer ce débat pour les lignes électriques de plus ou de ou égales à 200 000 Volt enterrées, les transformateurs…
Au vu du classement des EBF par l’OMS d’octobre 2001, dans la catégorie 2B des agents qui peuvent être cancérogènes, OMS N°136 du 27-06-2001
Au vu de la déclaration de l’OMS d’octobre 2001 reconnaissant un doublement du risque de leucémie chez les enfants suite à une exposition quotidienne de plus de 0,4 µT, OMS N°136 du 27-06-2001
Au vu du décret n° 2015-1084 du 27-8-2015, relatif à la CEM, compatibilité électromagnétique protégeant les équipements électriques et électroniques, Décret n° 2015-1084 du 27-8-2015,
Au vu de l’ Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité.
Il est évident qu’une étude environnementale portant sur l’environnement des nouveaux ouvrages est obligatoire quelle que soit la situation et le mode d’ouvrage.
Ce décret,
- réduit encore le nombre d’études qui seront réalisées.
- en précisant qu’elles ne peuvent s’appuyer que sur des enquêtes déjà réalisées, il empêche l’enquêteur de prendre en compte les actualités scientifiques apportées par les conclusions scientifiques les plus récentes.
- réduit l’information des populations concernées,
- fait prendre un risque sanitaire à l’ensemble des populations vivant à proximité des ouvrages,
- est contraire au Principe de Précaution figurant dans la Constitution Française
Alors que tous les moyens mathématiques, physiques et techniques sont à disposition pour réaliser une véritable étude d’impact sanitaire et environnemental, ce décret réduit les champs d’investigation, amenant à ignorer volontairement les véritables conséquences d’une telle décision.
Le CRIIREM émet un avis défavorable aux mesures proposées.