Un éleveur de vaches laitières, exposées à une ligne électrique, débouté par la Cour d’Appel de Caen

Nov 26, 2024 | Publications

En 2011, ENEDIS installe une ligne électrique 20 000Volt et un transformateur à quelques mètres des bâtiments d’élevage de l’exploitant Alain CROUILLEBOIS dans l’Orne. Immédiatement l’éleveur constate des perturbations dans le comportement des bovins, des mammites et une perte importante de la qualité du lait. Après avoir fait appel au GPSE, Groupe Permanent de Sécurité Électrique dans les élevages,  qui conclut que les problématiques apparues ne peuvent pas être liées à la présence des ouvrages électriques. En 2019, Monsieur CROULLEBOIS décide de faire déplacer la ligne électrique à ses frais. Ce déplacement a été suivi d’’une nette amélioration de la production laitière. Devant le refus de ENEDIS de prendre à sa charge le financement du déplacement, Monsieur CROUILLEBOIS porte l’affaire en justice. Si en première instance Monsieur CROUILLEBOIS obtient la condamnation de ENEDIS à supporter les frais et préjudices subis par l’éleveur, le 26 juin 2024 la Cour d’Appel de Caen déboute l’éleveur et le condamne à verser à ENEDIS la somme de 53 000€.

CROUILLEBOIS 26 06 2024

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