Le Conseil d’état précise l’application du code d’urbanisme pour l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile.
Dans sa décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat interdit de cumuler les emprises au sol des locaux techniques et du pylône. Alors que le 7 octobre 2010 le Tribunal Administratif de Dijon déclarait que « la construction d’une antenne-relais d’une hauteur de 24 mètres « reposant sur une surface de 3,80 m de côté » et « d’une dalle bétonnée devant accueillir les installations techniques d’une surface de 19m2 » sont « deux éléments indissociables », la surface des deux éléments cumulés dépassant 20 m², le permis de construire s’impose, Art.R.421-1 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme.
L’Article Art.R.421-9 du Code de l’Urbanisme précise: « Construction soumise à déclaration préalable.. : »
« j)Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. »
Le cumule des deux surfaces impose souvent une demande de permis de construire. Le Conseil d’état ne permet plus aucune ambiguïté. Désormais la déclaration préalable est suffisante. Cela signifie un dossier plus léger à déposer par l’opérateur et un délai plus court.