Le 6 novembre 2012, le CRIIREM faisait parvenir au Président de la République et à différents ministres une lettre ouverte dénonçant une carence administrative concernant le non respect du Code des Postes et Communication (L32-12) dont les exigences essentielles portent sur la santé, la sécurité et la compatibilité électromagnétique, nous restons à ce jour sans réponse.
1°) Concernant les exigences essentielles qui garantissent dans l’intérêt général la Santé publique face aux ondes radioélectriques (RadioFréquences et HyperFréquences).
Pour résumer, le Parlement Européen constate que les normes sur la Santé Publique sont obsolètes, le Conseil de l’Europe recommande un seuil de prévention à 0,6 V/m, l’OMS a établi une classification en agents cancérogènes 2B. Pourquoi tant de tolérance de nos institutions dans le domaine de la Santé Publique face aux effets des rayonnements radioélectriques ?
2°) Concernant les exigences essentielles qui garantissent dans l’intérêt général la Sécurité de personnes face aux ondes radioélectriques (RadioFréquences et HyperFréquences) :
Pour résumer, pourquoi cette politique de l’abstention pratiquée par nos institutions dans le domaine de la Sécurité et de la gestion des risques face aux effets des rayonnements radioélectriques ?
3°) Concernant les exigences essentielles qui garantissent dans l’intérêt général la compatibilité électromagnétique (CEM) entre les équipements et les installations face aux ondes radioélectriques (RadioFréquences et HyperFréquences) :
Pour résumer, il y a donc une obligation déontologique d’intégrer les vérifications susnommées dans tout protocole de contrôles et de mesures concernant les champs électromagnétiques radioélectriques, dans l’intérêt général et dans le cadre de la gestion des risques. Cette carence notoire ne peut être cautionnée car elle porte atteinte à l’article L32-12 du Code des postes et des communications électroniques susnommé.