Le point sur les copropriétés, accord sur les antennes

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12/03/2015
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– L’installation d’une antenne de téléphone mobile sur le toit d’un immeuble requiert l’accord unanime des copropriétaires. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les juges ont, en effet, considéré que l’installation d’une telle antenne, à la nocivité mal connue, « portait atteinte à […]

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datagitateur

– L’installation d’une antenne de téléphone mobile sur le toit d’un immeuble requiert l’accord unanime des copropriétaires. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (no 04/12610, 23e ch. B du 7.4.05). Les juges ont, en effet, considéré que l’installation d’une telle antenne, à la nocivité mal connue, « portait atteinte à l’utilisation paisible des lieux et à la destination de cet immeuble bourgeois ». (source : le particulier, 1er Septembre 2005)

 

– La décision n’a pas fait jurisprudence, c’est donc la majorité simple qui était requise, puis la majorité des deux tiers….

 

Après de multiples changement d’information,la loi n°65-557 (article 25) de août 2015 statue enfin :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : 

h) L’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes. » 

 

 

 

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